- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ».
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit
également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture.
Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux porteurs de projets se détourneront du monde agricole, ce qui est contraire à l'objectif de ce titre.
A cela s'ajoute que la Ministère de la Transition Écologique est en charge de la réussite du ZAN, donc de la protection des terres agricoles qui fait partie des conditions de notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il doit pouvoir intervenir au même titre que le ministère de l'agriculture ou des finances auprès de la SAFER.