Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mai 2026)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« impossible »,
insérer les mots :
« ou de crue d’occurrence au moins décennale ».
Exposé sommaire
L'article 5 bis introduit une dérogation utile mais excessivement restrictive : il ne s'applique qu'aux « inondations majeures rendant toute infiltration impossible », situation rare et juridiquement floue.
Les épisodes hydrologiques pertinents pour le remplissage des retenues sont en réalité plus fréquents : crues décennales, débordements saisonniers, surverses des bassins versants. Le présent amendement élargit la dérogation aux crues d'occurrence au moins décennale, sur le fondement d'un seuil hydrologique objectif et mesurable, tel que défini par les chroniques de Météo-France et les SDAGE.