- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».
Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20% uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui comprend les produits de l’agriculture biologique mais également les produits labellisés au sens de l’article L-640-2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40% de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’écriture initiale de cet article afin de garantir en restauration collective à une nourriture de qualité.