Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :
« III (nouveau). – ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« mentionnés au II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.