- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'allègement des obligations déclaratives à la charge des gestionnaires de la restauration collective.
Le bilan adressé chaque année au Parlement sur le respect des objectifs fixés par la loi en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité dans la restauration collective repose sur les données collectées par le biais de la plateforme numérique publique « ma cantine ». Cette plateforme remplit une double fonction : elle constitue l’outil de télédéclaration, par lequel les gestionnaires de restaurants collectifs transmettent leurs données d’achats à l’occasion de campagnes annuelles, et elle met à disposition des consommateurs une page permettant de consulter les résultats de chaque cantine.
Ce dispositif se heurte toutefois à des difficultés significatives qui en limitent la portée. Comme le relève l’étude d’impact, la télédéclaration détaillée, nécessaire pour renseigner l’ensemble des données exigées par le bilan au Parlement, impose de remplir environ 100 champs de données, en croisant chaque label et certification avec chaque catégorie alimentaire, le caractère local, le circuit court et l’origine France. Ce processus est particulièrement lourd et chronophage, surtout pour les petites structures qui ne disposent pas de logiciels de suivi des achats interopérables avec l’application « ma cantine ». En conséquence, en 2025, seuls 40 % des restaurants collectifs ont procédé à une télédéclaration (soit environ 33 000 sur un total estimé à plus de 80 000), et parmi ceux-ci, seuls 14 % ont réalisé une télédéclaration détaillée, les 86 % restants ayant opté pour une saisie simplifiée d’une vingtaine de champs. Le faible taux de télédéclaration détaillée rend l’échantillon peu représentatif et affaiblit la qualité du bilan transmis au Parlement.
C'est pourquoi l'article 4 du projet de loi vise à simplifier substantiellement le contenu du bilan transmis au Parlement, en limitant son contenu à quatre catégories d’informations :
– la part de produits durables et de qualité ;
– parmi ceux-ci, la part de produits issus de l’agriculture biologique ;
– la part de produits originaires de l’Union européenne ;
– parmi ces derniers, ceux originaires de France.
Cette simplification devrait ramener le nombre de champs à télédéclarer à environ une vingtaine, ce qui devrait inciter significativement les gestionnaires à participer et ainsi améliorer la représentativité des données nationales.
Afin d'atteindre cet objectif, le présent amendement supprime les ajouts opérés en commission, qui tendent à conserver le nombre et le niveau de détail des items devant être actuellement renseignés sur la plateforme "ma cantine".