Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 mai 2026)
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2030 »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.