Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’arrêté précise également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de déclaration de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder un jour ouvré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'un jour ouvré pour permettre à l'autorité administrative d'émettre un récépissé d’autorisation, de déclaration ou de dérogation de tir de défense afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique.