- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
«7° De prendre toute mesure permettant d’autoriser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental tel que mentionné à indemniser les dégâts liés au frelon asiatique, dans les conditions fixées par la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée à la suite de son adoption conforme dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire réservée du groupe en mars 2025.
Cet amendement vise à garantir que le FMSE – Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, institué à l’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime, puisse prendre en charge l’indemnisation des dégâts liés au frelon asiatique, une menace croissante à travers tous les territoires.
Cet amendement fait suite aux demandes formulées par les parlementaires en matière d’indemnisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, et à la mise en consultation en avril 2026 du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.