- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le 3° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, insérer un 4° ainsi rédigé :
« Aux présidents et directeurs généraux des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à étendre aux SAFER les obligations issues de la loi Sapin II en matière de prévention et lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
Cet amendement impose aux Safer de mettre en oeuvre les mesures et procédures suivantes, prévues au II de l’article 17 de la loi Sapin II,
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321‑4 du code du travail ;
2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
4° Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823‑9 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
8° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
L’Agence française anticorruption est chargée du contrôle du respect de ces mesures et procédures.
Si les SAFER sont des sociétés de droit privé, sociétés anonymes sans but lucratif, elles remplissent des missions d’intérêt général, et jouent un rôle majeur en matière de contrôle du foncier agricole, dans un contexte de perte de terres agricoles, de transition du modèle agricole et de renouvellement des générations.
Les critiques sont nombreuses envers le mode de fonctionnement des SAFER, à travers tous les territoires : afin de garantir le bon fonctionnement des SAFER au service de l’intérêt général, et de protéger leurs membres, cet amendement vise à appliquer aux SAFER des dispositions d’ordre législatif en matière déontologique. Les SAFER ont mis en place des procédures internes, via leur règlement intérieur et leur charte, mais l’importance des enjeux impose un cadre renforcé et contrôlé.