- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.
Les PTGE n’ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de l’environnement et reposent uniquement sur une instruction gouvernementale du 7 mai 2019, c’est-à-dire une circulaire sans valeur juridique contraignante. Introduire dans la loi des droits et des obligations fondés sur un outil qui n’existe pas dans la loi est une source d’insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, les PTGE ajoutent une étape supplémentaire dans une chaîne administrative déjà longue et complexe. Un projet de stockage agricole doit déjà obtenir une autorisation environnementale, une autorisation de prélèvement et satisfaire aux prescriptions du SAGE. Conditionner des dérogations à l’existence préalable d’un PTGE approuvé allonge encore les délais sans apporter de garantie supplémentaire pour les agriculteurs. Le présent projet de loi d’urgence a précisément pour objet de simplifier l’accès à l’eau : cet article produit l’effet inverse.