- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente :
« 1° 15 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 20 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence sur les achats des enseignes de la grande distribution.
Dans un contexte d’urgence agricole, marqué par la nécessité de sécuriser les débouchés et de valoriser les productions françaises, il est essentiel de mobiliser des leviers opérationnels permettant de renforcer la résilience et la souveraineté du système alimentaire.
À cet égard, le bio constitue un atout structurel. Lors de la crise ukrainienne, il a démontré une capacité à mieux contenir l’inflation que d’autres segments, en raison d’une moindre dépendance aux intrants. Sur certains produits, notamment les fruits et légumes, l’indice de prix du bio par rapport au conventionnel s’est significativement réduit.
Le bio présente également des atouts en matière de souveraineté alimentaire : 71 % des produits biologiques consommés en France sont d’origine française. Les importations (29 %) portent majoritairement sur des produits non substituables (café, cacao, bananes…), confirmant l’ancrage territorial des filières.
Ce potentiel ne peut toutefois se concrétiser sans conditions effectives de mise en marché. Or, la contraction de l’offre en grande distribution limite aujourd’hui l’accès aux produits biologiques et, par conséquent, leur développement.
Il apparaît dès lors nécessaire d’assurer la cohérence entre les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et les conditions réelles d’accès à ces produits, la disponibilité et la diversité de l’offre constituent des déterminants essentiels de la consommation.
Le présent amendement vise ainsi à encadrer la part de références issues de l’agriculture biologique en grande distribution, en fixant des objectifs progressifs appréciés au niveau des enseignes. Un tel dispositif constitue un levier simple et opérationnel, permettant de créer les conditions d’un accès effectif aux produits biologiques, tout en préservant la diversité des formats de distribution et la liberté de choix des consommateurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Synabio, la FNH et Biocoop.