- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires de produits alimentaires issues de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ou de produits produits alimentaires issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : :
« 1° 10 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 15 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret. »
Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à une plus grande transparence concernant les achats des enseignes de la grande distribution.
Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire en grande distribution, en fixant des objectifs minimaux de référencement des produits issus du commerce équitable ou de l’agriculture biologique.
Ce dispositif contribue ainsi à assurer une présence plus effective de ces produits dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité. En parallèle, ce dispositif vise à encourager l’engagement des entreprises de l'agroalimentaire dans des approvisionnement de commerce équitable et à sécuriser des débouchés rémunérateurs pour les agriculteurs. Il participe ainsi à la consolidation de revenus agricoles plus stables et plus prévisibles, notamment dans le cadre du développement du commerce équitable et des conversions vers l’agriculture biologique.