- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
« les mots :
« de six mois ».
Le présent amendement vise à réduire de douze à six mois le délai laissé pour la prise de l’ordonnance prévue à l’article 3, afin d’accélérer la mise en œuvre effective des dispositions attendues.
Dans un contexte où les distorsions de concurrence liées aux importations ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité que celles imposées aux productions françaises fragilisent fortement nos exploitations agricoles, il apparaît nécessaire de raccourcir les délais de production normative.
Un délai trop long retarde la correction de ces déséquilibres et entretient une situation préjudiciable à la compétitivité et à la survie de nombreuses filières agricoles nationales.
La réduction du délai à six mois permet ainsi d’assurer une réponse plus rapide de l’État face à ces enjeux de souveraineté alimentaire et de rééquilibrage concurrentiel, tout en garantissant une mise en œuvre effective et opérationnelle des objectifs poursuivis par le projet de loi.