- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation des volumes prélevables repose prioritairement sur l’observation des débits réels et la recharge effective des nappes, en tenant compte des besoins de souveraineté alimentaire, sans que des projections théoriques de modélisation climatique à long terme ne puissent légalement limiter les autorisations de prélèvement de court ou moyen terme. »
II. – Les démarches d’analyse et de planification fondées sur la méthode dites : « Hydrologie-Milieux-Usages-Climat » sont supprimées en tant que préalable obligatoire à la délivrance ou au renouvellement des autorisations pluriannuelles de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole.
Cet amendement vise à supprimer les études HMUC (Hydrologie-Milieux-Usages-Climat) au regard des situations de blocage qu'elles induisent les projets de gestion de l'eau en agriculture.
En effet, ces études sont devenues dans la pratique et sur le terrain de véritables instruments de paralysie administrative et de motif de réduction des volumes d'eau disponibles pour l'agriculture.