- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un Observatoire du machinisme agricole.
Cet observatoire a pour objet :
1° D’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;
2° D’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;
3° De formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;
4° De contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.
L’observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche.
Un rapport annuel de l’observatoire est remis au Parlement et rendu public.
Dans un contexte marqué par la transition agroécologique et la quête de souveraineté alimentaire, la maîtrise des outils de production revient à un enjeu stratégique.
Le machinisme agricole constitue à la fois un levier de compétitivité et un poste de dépenses important pour les exploitations. Pourtant, il n’existe actuellement aucun dispositif public permettant d’en évaluer de manière exhaustive l’état, l’utilisation et les tendances d’investissement.
La création d’un observatoire national du machinisme agricole a pour ambition de combler ce vide, en mettant à disposition des pouvoirs publics et des acteurs de la filière des données fiables et objectives. Cela permettra d’optimiser les aides publiques, d’encourager une utilisation plus efficace des équipements et de contribuer à la planification agricole dans une optique de durabilité.
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT.