- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »
Dans le domaine des autorisations de produits phytopharmaceutiques, la France opte régulièrement pour un positionnement très isolé, en interdisant de nombreuses substances pourtant autorisées dans l'Union européenne.
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État-Membre de l’Union Européenne et non disponible en France dans les mêmes conditions d’usage. Malgré la volonté d’accélérer la disponibilité de solutions pour les agriculteurs français, selon le bilan présenté par le ministère de l’Agriculture le 31 mars 2026, seulement 54 couples usages/substance d’intérêt ont reçu, depuis juillet 2024, un avis favorable de l’ANSES. Ces distorsions de concurrence impactent fortement les producteurs agricoles français en matière de protection des cultures.
En matière de médicaments vétérinaires, des différences existent également, en particulier en matière de produits antimicrobiens et d’antibiotiques.
Aussi, il est essentiel que le Parlement soit informé chaque année de ces distorsions intra-européennes et de leurs causes, afin de pouvoir légiférer en toute connaissance de cause.