- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Titre XX
« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures des collectivités d’outre-mer
« Article XX
I. – Après l’article L. 611‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles L. 611‑1-2 à L. 611‑1-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 611‑1-2. – Les politiques publiques de soutien à l’agriculture tiennent compte, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, des contraintes spécifiques résultant notamment :
« 1° De l’exposition accrue aux risques climatiques extrêmes ;
« 2° De la fragilité des sols tropicaux et insulaires ;
« 3° De la dépendance structurelle aux importations d’intrants ;
« 4° Des surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement et à la fragmentation territoriale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’adaptation des dispositifs d’aide applicables à ces territoires dans le respect du droit de l’Union européenne.
« Art. L. 611‑1-3. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les politiques publiques agricoles favorisent prioritairement le développement des productions destinées à la consommation locale, notamment les filières vivrières, maraîchères et agroalimentaires de proximité.
« Les dispositifs publics d’accompagnement concourent à la substitution progressive des importations alimentaires par des productions locales lorsque cette substitution est compatible avec les équilibres économiques, sanitaires et environnementaux des territoires concernés.
« Art. L. 611‑1-4. – L’État et les collectivités territoriales concernées encouragent la diversification des productions agricoles dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin de réduire la dépendance économique aux monocultures d’exportation et de renforcer la résilience alimentaire des territoires.
« Cette politique peut notamment comprendre :
« 1° L’accompagnement à la reconversion progressive des exploitations ;
« 2° Le soutien à la diffusion de pratiques agroécologiques adaptées ;
« 3° Le développement de filières locales de transformation et de commercialisation.
« Art. L. 111‑1-5. – Les politiques agricoles conduites dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution intègrent un objectif prioritaire de préservation, de restauration et de régénération des sols.
« Elles favorisent notamment :
« 1° Le développement de pratiques agroécologiques adaptées aux milieux tropicaux ;
« 2° La réduction de l’usage des intrants chimiques persistants ;
« 3° La restauration des sols dégradés ou durablement pollués.
« L’État soutient les programmes de recherche relatifs à l’adaptation agroécologique des agricultures ultramarines.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, est créé un nouveau titre dédié à l'Outre-mer et à ses particularités.
Dans un premier temps, il envisage le fait que les agricultures des dits Outre-mer sont confrontées à des contraintes structurelles très spécifiques qui ne sont pas pleinement prises en compte dans les dispositifs nationaux d’aide agricole.
Les phénomènes climatiques extrêmes, la fragilité des écosystèmes tropicaux, les coûts d’importation des intrants ainsi que les surcoûts logistiques liés à l’insularité affectent notamment durablement la compétitivité des exploitations, ce qui n'existe pas en France hexagonale.
Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi le principe d’une adaptation des dispositifs publics de soutien agricole aux réalités ultramarines, dans le respect du droit européen.
Dans un second temps, il vise à faire des productions alimentaires locales un axe prioritaire des politiques agricoles conduites dans les territoires d'Outre-mer.
Dans plusieurs collectivités d’outre-mer, en effet, la dépendance aux importations alimentaires demeure particulièrement élevée alors même que les territoires disposent de capacités de production insuffisamment valorisées.
L’objectif poursuivi ici est d’encourager le développement des filières vivrières, maraîchères et de transformation locale afin d’améliorer la sécurité alimentaire, de réduire la vulnérabilité des approvisionnements et de renforcer la résilience économique des territoires.
La rédaction proposée privilégie une approche incitative et programmatique compatible avec les principes constitutionnels et européens. Dans plusieurs DROM-COM, en effet, les modèles agricoles demeurent fortement dépendants de monocultures historiques orientées vers l’exportation.
Cette spécialisation fragilise les économies agricoles locales, et accentue la dépendance alimentaire et limite la diversification des revenus agricoles.
Le présent amendement vise donc à encourager une diversification progressive des productions agricoles afin de renforcer la résilience alimentaire, économique et environnementale des territoires ultramarins.
La rédaction retenue privilégie des outils d’accompagnement et d’orientation des politiques publiques sans créer d’obligations financières directement opposables à l’État.
Dans un troisième temps, l'amendement traite de la dépendance alimentaire. Dans plusieurs territoires des dits Outre-mer, en effet, les modèles agricoles demeurent fortement dépendants de monocultures historiques orientées vers l’exportation.
Cette spécialisation fragilise les économies agricoles locales, accentue la dépendance alimentaire et limite la diversification des revenus agricoles.
Le présent amendement vise en conséquence à encourager une diversification progressive des productions agricoles afin de renforcer la résilience alimentaire, économique et environnementale des territoires dits d'Outre-mer.
La rédaction retenue privilégie des outils d’accompagnement et d’orientation des politiques publiques sans créer d’obligations financières directement opposables à l’État.
Enfin, l'amendement aborde la question des sols. Les sols agricoles Outre-mer présentent des vulnérabilités très particulières liées aux conditions climatiques tropicales, à l’érosion, aux phénomènes de lessivage ainsi qu’aux conséquences de pollutions historiques. Le présent amendement inscrit donc dans le code rural un objectif prioritaire de préservation et de régénération des sols dans les DROM-COM.
Il encourage notamment le développement de pratiques agroécologiques adaptées aux territoires tropicaux et soutient les efforts de recherche relatifs à l’adaptation des systèmes agricoles ultramarins.
Cette approche répond à un impératif de souveraineté alimentaire durable et de protection de la santé environnementale qui va dans le sens de l'objet du texte proposé.