- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la mise en place des mesures de compensation, un diagnostic écologique préalable obligatoire est réalisé pour l’ensemble des terres mentionnées au précédent alinéa. Ce diagnostic porte sur l’état de la biodiversité, la qualité et l’épaisseur de la couche d’humus, ainsi que le niveau de pollution des sols et les coûts associés à leur dépollution. Tout espace dont l’état écologique est considéré insuffisant et irrécupérable par ce diagnostic est exclu du périmètre des mesures de compensation. »
La notion de terrains dits “incultes ou présentant un faible potentiel agronomique” est floue et non-encadrée et une crainte se soulève quant au fait que ces terrains dédiés à la compensation écologique soient pour nombre d’entre eux des espaces dévastés en raison de leur exploitation antérieure responsable de l’absence d’une biodiversité et d’une couche d’humus suffisante à la compensation, ou que le niveau de pollution et des coûts de dépollution associés soient bien trop élevés pour permettre une compensation efficace et suffisante, faisant de ces terrains des terrains définitivement inadaptés à l'exercice de mesures de compensation efficaces.
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression des alinéas 3 et 4 et vise à ce qu’un diagnostic écologique préalable et obligatoire soit réalisé pour exclure des mesures de compensation l’ensemble des espaces dont l’état écologique serait insuffisant pour leur mise en place.