- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, après le mot :
« dérogatoire, »
insérer les mots :
« aussi longtemps que persistent des dommages importants ou un risque avéré de prédation sur les élevages concernés, ».
Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues par le présent article peuvent être maintenues tant que persistent des dommages importants ou un risque avéré de prédation sur les élevages concernés.
Les éleveurs confrontés à des attaques répétées de prédateurs subissent des conséquences économiques, sanitaires et psychologiques particulièrement lourdes.
Les dispositifs actuels sont parfois interrompus alors même que les risques de nouvelles attaques demeurent élevés.
Cet amendement a donc pour objet d’assurer une meilleure continuité des mesures de protection lorsque les dommages persistent ou que la menace demeure caractérisée.
Il permet également de mieux adapter les dispositifs administratifs à la réalité du terrain tout en maintenant un encadrement proportionné des dérogations prévues par le code de l’environnement.