Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mai 2026)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de renouvellement »,
les mots :
« non-approbation ou d’expiration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.