Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de simplification.
Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2.