Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 mai 2026)
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le fait, pour les parties, de prévoir dans les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et d’accords-cadres des clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel, ainsi que des clauses ayant pour effet des exclusivités de fait sans contrepartie. »
Exposé sommaire
Si les clauses d’alignement concurrentiel sont interdites, leur présence dans les contrats ne fait pas l’objet de sanctions spécifiques. A cet égard, il est important de prévoir des sanctions afférentes, ainsi que pour les exclusivités de fait sans contrepartie qui pénalisent fortement les producteurs et les OP.