- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.
Le droit actuel octroie le droit à la réunification familiale uniquement pour les enfants mineurs et apprécie leur âge à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps de la procédure d’asile et ne peuvent plus jamais revoir leur parent.
La séparation familiale des personnes réfugiées ou protégées ne constitue pas un épisode ponctuel, mais s’inscrit le plus souvent dans une temporalité longue en raison de la combinaison des parcours migratoires fragmentés, des périodes d’attente dans les pays de transit et des délais inhérents aux procédures d’asile et de réunification familiale.
Selon Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, lorsqu'elles sont contraintes de fuir, les familles de réfugiés peuvent être déchirées et rester séparées pendant des années. En moyenne, la séparation liée au parcours migratoire peut durer entre deux et cinq ans (IMISCOE Research Series, Forced Migration and Separated Families, 2023).
En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établit à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, six mois d’attente supplémentaires sont nécessaires.
Selon, la cour de justice de l’Union européenne, les Etats membres doivent examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale (CJUE, 16 juillet 2020,aff. C133/19, C136/19 et C137/19, État belge). Bien plus, les juges de Strasbourg affirment que “faire dépendre le succès de la demande de regroupement familial principalement de circonstances imputables à l’administration” méconnaît le principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
Au regard de tous ses éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 CESEDA afin d’augmenter les possibilités pour les enfants mineurs lors du départ de leur parents de les retrouver.