- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de pérenniser la suspension du regroupement et de la réunification familiale au-delà de la période initiale de deux ans. Le présent amendement propose sa suppression.
En premier lieu, l'article 2 révèle le caractère illusoire de la « temporalité » affichée de la mesure. En ouvrant la voie à une reconduction et une éventuelle pérennisation de la suspension, le législateur admet implicitement que celle-ci pourrait ne jamais prendre fin. Or, une suspension du droit au regroupement familial rendue permanente équivaut à sa suppression pure et simple, ce qui est manifestement inconstitutionnel au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 13 août 1993, que le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel que le législateur ne peut supprimer mais seulement aménager, à la condition que ses aménagements soient justifiés et proportionnés. Une suppression de facto de ce droit pour une catégorie entière d'étrangers protégés excède les limites que la Constitution assigne au législateur.
En troisième lieu, la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial ne prévoit pas la possibilité pour les États membres de suspendre indéfiniment le droit au regroupement familial. Une telle mesure serait contraire aux objectifs de la directive et exposerait possiblement la France à une procédure en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En quatrième lieu, la pérennisation envisagée serait contraire aux engagements de la France au titre de l'article 8 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que des restrictions durables et générales au regroupement familial, appliquées sans examen des situations individuelles, constituent une violation du droit au respect de la vie familiale.
Pour l'ensemble de ces motifs, le présent amendement propose la suppression de l'article 2, afin de prévenir tout glissement vers une suppression permanente d'un droit constitutionnellement et conventionnellement garanti.