- Texte visé : Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023-668 du 27 Juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce rapport s'intéresse notamment aux effets de la loi sur le nombre d’expulsions, les motifs employés pour justifier ces expulsions, le profil des personnes expulsées et l’évolution du sans-abrisme en France. Il évalue les conséquences des expulsions sur le parcours locatif, la vie professionnelle et scolaire et la santé mentale et physique des personnes expulsées. Ce rapport propose un plan d’action de prévention des expulsions.
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé.
Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un chiffre record, en hausse de 27% par rapport à l'année précédente, qui elle-même était une année record. Plus globalement, depuis 2004, le nombre d’expulsions locatives sur une année a augmenté de 400%. La loi Kasbarian-Bergé visant à faciliter les procédures d’expulsions locatives concourt à ces records. En parallèle, le nombre de personnes sans domicile fixe n’a cessé de croître pour atteindre 350 000 en 2025 et au moins 929 personnes sont mortes dans la rue l’an passé.
Les expulsions locatives plongent les personnes expulsées dans de profondes difficultés générant parfois des drames. Ainsi, le 21 octobre 2025, quelques jours avant le début de la trêve hivernale, un homme de 76 ans, endetté, s’est suicidé à Fécamp. Il s’est tiré dessus, devant les huissiers et policiers chargés de l’expulser pour cause d’impayés de loyers.
Le rapport demandé dans le présent amendement, s'intéresse donc aux effets de la loi Kasbarian-Bergé sur le nombre d’expulsions, les motifs employés pour justifier ces expulsions, le profil des personnes expulsées et l’évolution du sans-abrisme en France. Il évalue les conséquences des expulsions sur le parcours locatif, la vie professionnelle et scolaire et la santé mentale et physique des personnes expulsées. Ce rapport propose un plan d’action de prévention des expulsions.