Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 juin 2026)
Olivier Fayssat
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.