Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients.
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.