- Texte visé : Proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail, n° 2790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La présente proposition de loi vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux « vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ».
Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026.
Le groupe Écologiste et Social n’est pas favorable au retour en arrière que propose cette loi. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de l’impôt sur le revenu, qui doit demeurer un pilier de notre fiscalité compte tenu de son caractère progressif et de son rôle déterminant pour la justice fiscale de notre pays. Il est en effet essentiel que chacun contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Les exonérations d'impôts profitent proportionnellement davantage aux contribuables les plus fortunés. Plus le taux marginal d'imposition est élevé, plus l'avantage est grand. Nous sommes attachés tant à la progressivité de l'impôt qu’à l'universalité de l'assiette fiscale, et cette exemption aurait pour impact de creuser un effet inégalitaire.
La reconnaissance du travail doit passer par des mécanismes collectifs que sont les salaires, les retraites, les congés ou encore les conditions de travail, lesquels bénéficient à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs plutôt que par des dispositifs fiscaux individuels qui entretiennent un récit de la méritocratie d’une poignée d’individus méritants alors même que l’effort est en réalité partagé par le plus grand nombre des travailleuses et des travailleurs.
Si d’aventure l'on adhérait à la logique et que l’on souhaiterait renforcer la reconnaissance des travailleurs méritants, il vaudrait mieux alors agir sur les gratifications elles-mêmes - en les rendant obligatoires ou en en rehaussant le montant - plutôt que de préserver une niche fiscale à l'impact limité.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.