- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (2679)., n° 2808-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir, pendant une durée de douze ans, l'occupation en résidence principale du bien acquis avec le PTZ famille crée par cette proposition de loi.
En l'absence de conditions de primo-accession et de ressources, contrairement au PTZ classique, et alors que ce prêt peut constituer une aide complémentaire aux prêts existants en la matière, il convient de renforcer les garanties demandées à l'emprunteur. Il est proposé que le bien acquis comme résidence principale soit occupé pendant un minimum de 12 ans, contre 6 ans pour le prêt à taux zéro existant.
Cette proposition entend éviter tout détournement du dispositif et n'entre pas en contradiction avec l'objectif du PTZ famille visant à l'acquisition d'un logement familial pour une occupation de longue durée.
Des exceptions seront cependant précisées par décret.