- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603)., n° 2815-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article 2, qui consititue un nouvel élargissement d'une niche fiscale injuste car bénéficiant aux foyers fiscaux les plus aisés, et dont l'inefficacité est démontrée.
Sous prétexte d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les sociétés coopératives, cet article propose un nouvel élargissement du dispositif "Madelin" ou "IR-PME", qui a pourtant déjà connu plusieurs élargissements successifs, dont récemment à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026.
Le groupe LFI s'oppose à cette niche fiscale injuste, qui représente plus de 150M€ de manque à gagner par an pour l’État, er alors que la France se place à la première place des pays accordant le plus de niches fiscales de tout l’OCDE.
D'une part, la niche Madelin est un échec. Alors qu'elle avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME, les investissements privés n’ont pas augmenté. En effet, les ménages aisés disposent d’autres moyens bien connus et bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.
D'autre part, le mécanisme d'"incitation" à investir vers les SCOP et SCIC que cet article prétend créer ne pourra pas fonctionner si le dispositif Madelin existant n'est pas entièrement remis en cause. Pourtant, les amendements présentés en commission proposant de financer la hausse de la réduction d’impôt pour les investissements dans des SCOP par une baisse, même très légère, de la réduction pour les investissements fléchés vers les autres types d’entreprises, ont été séchement rejetés par le rapporteur, les groupes macronistes, et l'extrême droite.
L'objectif est donc clair : élargir un dispositif qui bénéficie déjà uniquement aux ménages les plus aisés, soit aux seuls redevables de l’impôt sur le revenu pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises, puisqu'il s'agit par ailleurs bien d'une réduction et non d'un crédit d'impôt.
Plutôt que d'apporter une aide financière conséquente à ces particuliers les plus aisés, notre groupe adhère à une toute autre philosophie : nous considérons que c'est à l'Etat et ses opérateurs d'apporter leur plein soutien aux projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination, comme le propose l'article premier que nous soutenons.
C'est pourquoi nous proposions dans la PPL n°2727 de Matthias Tavel l'instauration d'un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le financement aurait été en partie assurée par l'affectation du produit d'une taxe mettant à contribution les plus grandes fortunes sur le modèle de la taxe dite "Zucman".
Alors que la création d'un fonds public a déjà été votée par deux fois par notre Assemblée, le Gouvernement n'a cessé de botter en touche. Il est temps qu'il réponde à l'appel.