- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Danièle Obono
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 12.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique.
Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l’indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d’instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles prévues par les règlements « gestion » et « procédure », même celles pouvant éventuellement être favorables aux éxilé.e.s.
Avec ce nouveau Règlement, c’est le régime d’asile européen commun qui est mis en péril. En effet, en pratique, on aura différentes règles applicables selon qu'un État soit ou non en situation de crise. Ce règlement permet par exemple aux Etats de prolonger le délai d’enregistrement des demandes, de prolonger la durée maximale de la procédure frontalière d’examen des demandes, ainsi que de prolonger les délais fixés pour les requêtes aux fins de prise en charge. Il permettra également aux Etats de ne pas examiner à la frontière les demandes de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides pour lesquels la proportion de décisions positives est, selon les dernières données annuelles disponibles d'Eurostat à l'échelle de l'UE, de 20% ou moins, leur permettant de réduire ce seuil jusqu’à 5%. Les Etats pourront également, entre autres dispositions, relocaliser des bénéficiaires de la protection internationale (même ayant obtenu leur statut plus de 3 ans auparavant).
Les exilé.e.s seront ainsi placés dans un vide juridique et/ou privés massivement de liberté aux frontières, pendant encore plus longtemps. Les dérogations nombreuses et multiples, activables à la discrétion des États, font que l’on va codifier ce qui se passe actuellement en pratique afin de rendre légal ce qui est actuellement illégal.
Le concept même d’instrumentalisation est incompatible avec le droit européen et le droit international, et entraîne un haut risque de généraliser et légaliser les violations des droits fondamentaux.
Il convient de préciser que ce règlement vient remplacer l’actuelle directive sur la protection temporaire (DPT), un système de protection immédiate et collective qui a par exemple permis de venir en aide aux Ukrainiens fuyant leur pays à la suite de l’invasion russe de 2022, en simplifiant les procédures afin de leur permettre de trouver rapidement refuge et protection dans les pays de l’Union, tout en bénéficiant d’une liberté de circulation. Cette directive sur la protection temporaire avait pourtant démontré son efficacité.
Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d’exclure du périmètre des ordonnances le règlement dit « situation de crise ».