- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’article unique de ce projet de loi.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à la mise en œuvre du Pacte asile et migration, adopté le 14 mai 2024 par les Institutions de l’Union européenne.
Nous dénonçons le contenu de ce Pacte, qui s’applique dans les Etats membres depuis le 12 juin 2026. En effet, avec celui-ci, la Commission, les Etats membres et les principaux groupes politiques du Parlement européen favorables au Pacte (la droite, les libéraux et une grande majorité des socialistes), s’approprient les obsessions les plus xénophobes de l’extrême-droite européenne.
Cet ensemble de textes acte clairement la fin du régime d’asile européen commun et du droit à demander une protection internationale dans l’Union européenne. En effet, ce dernier entérine la fin du régime d’asile européen commun en permettant aux États membres de largement déroger au droit commun, dans de nombreuses situations. En pratique, différentes règles s’appliqueront simultanément dans différents États membres, ce qui empêchera toute harmonisation des pratiques et standards d’accueil et de protection à l’égard des exilés.
Pour les exilés, ce texte signifie que leur parcours migratoire sera toujours plus dangereux. Les standards d’accueil et de protection seront largement revus à la baisse. Ils et elles se verront massivement placés en détention pour des périodes toujours plus longues, seront victimes de refoulements illégaux, et de pratiques discriminatoires au faciès et selon leur nationalité.
En outre, dans ce Pacte, la « solidarité » devient un fourre-tout comprenant des contributions financières, des financements de projets, y compris dans des pays tiers peu respectueux des droits fondamentaux, qui n’hésitent pas à maltraiter des exilés. La solidarité du Pacte est une solidarité à géométrie variable, complètement dénaturée pour servir les objectifs d’externalisation de la politique migratoire européenne.
Au-delà du contenu du Pacte, le procédé utilisé par le Gouvernement pose problème. Tout d’abord, le Gouvernement a attendu deux ans pour présenter à quelques semaines de l’échéance du 12 juin 2026, le présent projet de loi au Sénat. Il arrive même à l’Assemblée nationale après ce délai. Cela lui permet de justifier le recours à des ordonnances par « l’urgence » de la situation et la volonté d’adapter rapidement le droit français. Or, ce faisant, le Gouvernement bafoue le Parlement, puisqu’il ne permet aux parlementaires de valider a posteriori le contenu de l’ordonnance, sans pouvoir l’amender. Cela est d’autant plus problématique que l’avant-projet de l’ordonnance prévue au I n’a toujours pas été communiqué aux parlementaires.
Ainsi, par le biais de cet amendement de suppression de l’article unique, le groupe la France insoumise entend s’opposer tant au contenu du Pacte asile et migration, qu’au procédé utilisé par le Gouvernement dans ce projet de loi.