- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. Les carences d'enquête à l'origine des classements sans suite frappent pourtant tout autant ces délits.
La CIIVISE recommande que le socle d'actes essentiels s'applique à l'ensemble des violences sexuelles, sans distinction de qualification. Le présent amendement étend en conséquence le dispositif aux délits mentionnés à l'article 706-47 commis sur des mineurs, sans créer aucune charge.