- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« ou de contribuer sciemment, par tout moyen matériel, logistique, financier ou numérique, à l’organisation d’ ».
Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité opérationnelle des rassemblements festifs à caractère musical illégaux.
Ces événements reposent rarement sur un organisateur unique et clairement identifié. Leur préparation implique souvent une répartition volontaire des rôles : transport du matériel, installation des enceintes, diffusion des coordonnées du lieu, collecte de fonds, promotion sur les réseaux sociaux, sécurisation des accès ou dissimulation des équipements.
Cette organisation diffuse permet aux véritables responsables de diluer leur responsabilité et de rendre plus difficile l’action des forces de l’ordre et de la justice.
Il convient donc d’élargir expressément la notion d’organisation aux contributions matérielles, logistiques, financières ou numériques apportées en connaissance de cause. Cette précision permettra de mieux poursuivre les personnes qui rendent possible la tenue de rassemblements illégaux, sans viser les acteurs intervenant exclusivement dans le cadre de la réduction des risques et des dommages, déjà exclus par le texte.