- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsque le rassemblement est organisé sur une exploitation agricole, sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime ou dans un espace naturel protégé, ou lorsqu’il occasionne des dégradations, des pollutions, une atteinte aux cultures, aux clôtures, aux chemins d’exploitation, aux équipements agricoles ou aux milieux naturels. »
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l’organisation d’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée ou à un espace naturel protégé.
Les rave-parties illégales se tiennent fréquemment sur des terrains agricoles, des parcelles privées, des chemins ruraux ou des espaces naturels non aménagés. Elles peuvent provoquer des dégradations importantes : sols abîmés, clôtures détruites, cultures piétinées, chemins d’exploitation détériorés, déchets abandonnés, nuisances sonores massives, pollutions et pertes économiques pour les propriétaires ou les exploitants.
Les agriculteurs et les riverains ne doivent pas subir les conséquences de rassemblements organisés en violation de la loi. Lorsque ces événements portent atteinte à leur outil de travail, à leur propriété ou à l’environnement, la sanction doit être aggravée.
Cet amendement permet donc de mieux protéger les exploitants agricoles, les propriétaires, les communes rurales et les espaces naturels contre les conséquences concrètes de ces rassemblements illégaux.