Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’anonymisation des agents lors des audiences devant les juridictions de jugement. Le débat contradictoire devant le juge constitue un principe fondamental de la procédure pénale. Permettre à des agents appelés à témoigner lors d’un procès de conserver l’anonymat porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.