- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des injures publiques ou ».
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « injures publiques » parmi les motifs permettant le prononcé d'une interdiction administrative de stade.
L'injure publique constitue une infraction définie et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse. Sa caractérisation relève exclusivement de l'autorité judiciaire, qui apprécie
souverainement, au regard des circonstances de chaque espèce, si les éléments constitutifs de
l'infraction sont réunis.
En intégrant la notion d'« injures publiques » dans le champ des comportements susceptibles de justifier une mesure administrative restrictive de liberté, l'article ainsi rédigé confie de facto à
l'autorité administrative une appréciation particulièrement délicate et profondément subjective, alors même que celle-ci relève dans les faits du juge pénal.
Cette extension apparaît d'autant moins justifiée que l'injure publique envers un particulier est punie d'une simple peine d'amende. Le législateur n'a d'ailleurs pas estimé que cette infraction présentait une gravité suffisante pour être sanctionnée par une peine d'emprisonnement Dès lors, il paraît disproportionné qu'un comportement pouvant relever d'une injure publique, parfois limité à des propos grossiers ou insultants proférés dans le contexte d'une manifestation sportive, puisse entraîner une interdiction administrative de stade assortie d'obligations particulièrement contraignantes, notamment de pointage.
La lutte contre les comportements haineux, discriminatoires ou incitant à la violence doit
naturellement demeurer une priorité de la puissance publique mais cette lutte nécessaire ne peut porter le risque de porter des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.