Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l'enregistrement des séquences vidéo prévu à l'article L. 256-3 du CSI. Le dispositif serait remplacé par une surveillance vidéo en temps réel.
Cet enregistrement suppose un équipement permettant l'enregistrement des images, un serveur dédié, un compte nominatif pour chaque agent, une durée de conservation. Cet équipement coûterait 6 millions / an pendant 3 ans !
Au regard des montants, il apparait raisonnable de financer cet équipement pour maintenir une garantie : celle de l'enregistrement.