- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 quater visant à sanctionner les actes troublant les courses hippiques ou portant atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux et des biens dans l’enceinte d’un hippodrome.
Ajouté par le Sénat en séance publique, ce nouvel article a l’ambition d’appliquer aux hippodromes les mesures de sécurité du Code du sport s’appliquant dans les enceintes sportives. Les députés du groupe Ensemble Pour la République comprenne l’intention poursuivie et sont enclins à sanctionner toute atteinte à la sécurité des personnes et des animaux.
Ils considèrent néanmoins que cet article ne présente aucun lien avec le projet de loi initial et que, ce faisant, il pourrait nuire à la lisibilité et à l’intelligibilité de ce projet de loi.
L’absence d’étude d’impact de cette mesure évaluant les besoins, notamment le nombre d’intrusions ou d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens constatées chaque année dans les hippodromes, ne permet pas de déterminer si les peines proposées sont nécessaires et proportionnées.
Ils pensent enfin que les codes des courses suffisent à répondre aux difficultés rencontrées. L’article 194 du code des courses au galop prévoit la « sanction des comportements perturbant le bon déroulement de la réunion de courses ». Il avait permis d’infliger une amende de 1 500 euros à un homme qui s’était infiltré dans un hippodrome alors que les courses se réalisaient à huit clos en raison de l’épidémie de Covid-19.