- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »
Le présent amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.
La mesure de fermeture prévue par cet article est en tout état de cause soumise, comme toute mesure de police administrative, à l'obligation d'une procédure contradictoire préalable en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration cette procédure impliquant que la personne concernée soit mise à même de connaitre les motifs de la mesure envisagée et dispose d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations.
Par conséquent, cette procédure permet à l'exploitant du commerce en cause, informé de l'intention de fermeture de son établissement, de présenter des observations écrites et orales avant l'entrée en vigueur de la mesure de fermeture.
Une mise en demeure, nécessairement préalable à cette procédure, aurait en revanche pour effet d’allonger les délais d’édiction d’une décision et d’ainsi réduire fortement la capacité du préfet d’agir, alors même qu’elle ne constitue pas une garantie de proportionnalité supplémentaire à l'appui d'une procédure de fermeture.