- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Xavier Albertini
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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Supprimer les alinéas 22 à 27.
En séance publique, le Sénat a modifié l’article 723‑7 du code de procédure pénale, dont les dispositions permettent au JAP d’aménager sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) les peines ou reliquat de peine de deux ans ou moins, afin d’exclure de cette possibilité les personnes condamnées pour des faits de terrorisme (hors apologie) et les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à cinq ans pour des faits en lien avec la criminalité ou la délinquance organisées. Cette suppression semble toutefois contreproductive dans la mesure où elle réduit les marges de manœuvre des juridictions de l’application des peines et ne laisse, finalement, à leur disposition que l’aménagement sous forme de libération conditionnelle qui ne permet pas un contrôle et un suivi aussi strict que la DDSE.