Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.