Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2026)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.