Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juin 2026)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à préciser, dès la définition du dispositif d’aide à mourir, que la participation des professionnels de santé repose exclusivement sur le volontariat afin d'affirmer explicitement qu'aucun professionnel ne peut être tenu de concourir à la mise en œuvre de ce dispositif.