- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786)., n° 2925-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Vannier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 441‑5‑1. – Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442‑9 à R. 442‑17, les établissements sont tenus :
« 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442‑11, R. 442‑12 et R. 442‑14 ;
« 2° D’adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes de résultats de l’exercice écoulé. Si l’établissement titulaire d’un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d’apprentissage, l’emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale. »
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en une obligation de transmission de documents plus étendus.
Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a relevé que l’obligation de transmission des comptes des établissements d’enseignement privés sous contrat au directeur départemental ou régional des finances publiques était insuffisante pour assurer la traçabilité des fonds publics. En effet, l’obligation elle-même est méconnue de nombreux acteurs, les documents requis ne sont pas systématiquement transmis par les établissements, sont sommaires et « ne permettent pas d’effectuer les diligences requises par le code de l’éducation ».
Afin de permettre d’assurer la traçabilité des produits et des dépenses nécessaires au contrôle de l’emploi des forfaits de l’État, des collectivités territoriales et des contributions des familles ainsi que pour permettre la bonne application du droit en vigueur les rapporteurs préconisent que l’obligation de transmission s’applique à des documents plus étendus que les seuls comptes de résultats.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise.