Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié)., n° 2926-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue.
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.