Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°901 (Rect)
(vendredi 10 juillet 2026)
À l’alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.