Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
(vendredi 10 juillet 2026)
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.
Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.