Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 10 juillet 2026)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables.
Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.