- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 bis, supprimé par la commission des lois.
Cet article crée une peine de deux mois d'emprisonnement afin de sanctionner la pratique du « surfing », qui consiste à monter ou à se maintenir sur les parties extérieures d'un véhicule de transport public en mouvement.
Largement relayée et popularisée sur les réseaux sociaux cette pratique est particulièrement dangereuse. Elle met en danger la vie de ses auteurs, perturbe l'exploitation des réseaux de transport et expose les personnels à des interventions à haut risque.
Il convient donc de rétablir cet article.